CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JURIST-DAY
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Jurist-day agit exclusivement comme plateforme promotionnelle pour des événements juridiques (mini-conférences, ateliers, etc.) organisés par des tiers (experts indépendants, cabinets, etc.).
1.2. Jurist-day n’organise pas les événements promus et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur gestion ou leur annulation. Les obligations liées aux événements incombent aux organisateurs respectifs.
1.3. Les présentes CGV régissent les relations entre Jurist-day et les Clients (particuliers ou professionnels) pour les services de réservation ou d’accès aux événements.
- ACCEPTATION DES CGV
2.1. Toute commande (réservation, achat de billet) vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV.
2.2. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par Jurist-day.
- COMMANDES ET PAIEMENT
3.1. Réservation :
Les événements sont réservables via le site www.jurist-day.com ou sur demande écrite.
Un e-mail de confirmation est envoyé après paiement.
3.2. Prix :
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge (21%).
Jurist-day se réserve le droit de modifier les prix, sous réserve d’information préalable.
3.3. Paiement :
Par carte bancaire (Visa, MasterCard), virement, ou autre moyen accepté par Jurist-day.
Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux légal belge (12% annuel) et des frais de recouvrement (40 €).
- ANNULATION ET REMBOURSEMENT
4.1. Par le Client :
Annulation possible jusqu’à 7 jours avant l’événement, avec remboursement intégral (hors frais de dossier le cas échéant).
Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû, sauf cas de force majeure.
4.2. Par l’Organisateur/Jurist-day :
En cas d’annulation ou de report, le Client sera remboursé ou recevra un avoir pour un événement ultérieur.
Jurist-day n’est pas responsable des frais annexes (déplacement, hébergement, etc.).
- DONNÉES PERSONNELLES
5.1. Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, les données collectées (nom, e-mail, etc.) servent à :
Gérer les réservations.
Envoyer des informations sur les événements (avec consentement).
5.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression via contact@jurist-day.com.
- RESPONSABILITÉ
6.1. Jurist-day décline toute responsabilité pour :
Le contenu des interventions ou les conseils dispensés lors des événements.
Les éventuels dommages subis par les participants durant un événement.
6.2. Les organisateurs des événements sont seuls responsables de leur conformité aux lois belges (droit des contrats, fiscalité, etc.).
- LITIGES ET DROIT APPLICABLE
7.1. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement de Tournai (en Belgique).
7.2. Le droit belge est seul applicable.
- CONTACT
Pour toute question à Jurist-day, merci d’envoyer un e-mail à contact@jurist-day.com
Points clés adaptés au droit belge :
TVA : Mention explicite du taux belge (21%).
RGPD : Conformité avec la loi belge et européenne.
Juridiction : Tribunal compétent basé à Tournai en Belgique.
Langue : Rédaction en français, langue contractuelle.